CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les rapports entre OGMA SAS franchisé indépendant BERLITZ à Lezennes (ci-après « le Prestataire ») et ses stagiaires, bénéficiaires et/ou souscripteurs (ci-après « le Client ») sont régis par les dispositions d’ordre public du Code du travail et par les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute(s) clause(s) ou condition(s) d’achat. Les présentes sont acceptées pleinement et sans réserve par le Client qui déclare en avoir pris connaissance, sans préjudice des conditions particulières applicables à certains contrats émis par OGMA SAS.

1. Offres BERLITZ, tarifs et formation du contrat

BERLITZ émet des « propositions financières » valables 6 mois sur la base des renseignements fournis par le Client, hors offres promotionnelles. Les tarifs, hors cas de subrogation de paiement par un OPCO, sont valables 12 mois à compter de l’émission de la facture, les changements tarifaires ultérieurs sont appliqués de droit et le nombre des leçons ou d’heures, ajustés au prorata du crédit restant. En cas de refus par l’OPCO de prendre en charge le supplément, celui-ci est réglé par l’entreprise. La validité des tarifs pendant 12 mois, n’autorise pas le Client à se prévaloir de ces tarifs dans le cadre d’un renouvellement qui interviendrait durant cette même période. Le contrat est parfait dès acceptation de la proposition financière ou de toute autre offre émise par le Prestataire (devis, facture, etc.).

2. Révision

Au cas où la prestation de formation s’avère inadaptée aux besoins réels du Client, en raison de l’inexactitude ou de l’incomplétude des renseignements fournis, le Prestataire l’en informe et lui soumet une proposition financière complémentaire.

3. Facturation et paiement

La facturation est émise à l’acceptation pour la totalité du prix qui est immédiatement exigible, exceptions faites i) de la subrogation de paiement par un OPCO, ii) de convention spéciale, iii) des personnes physiques relevant du Code du travail. Aucun stage ne peut débuter sans l’acquittement préalable et intégral de la facture et sept jours avant le début des cours pour les stages se déroulant à l’étranger. En cas d’inscription tardive, la personne physique qui exerce sa faculté légale de rétractation en cours de stage se voit facturer les heures de formation consommées au prorata temporis.

4. Exécution du contrat

Afin d’assurer l’efficacité qui fait sa renommée, BERLITZ s’engage à mettre en œuvre son savoir-faire dans toutes ses formations délivrées à ses Clients qui s’engagent corrélativement à suivre, ou à faire suivre en leurs qualités d’employeurs, les formations avec assiduité et selon la fréquence prévue et/ou recommandée. Les dates et heures fixées pour les « cours planifiés » et toute séance préprogrammée et intégrée aux plannings BERLITZ sont acceptées définitivement par le Client dès qu’il en a connaissance. En cas d’interruption supérieure à 6 mois, sans demande préalable par lettre recommandée avec AR acceptée par le Prestataire, et après mise en garde, le stage est considéré comme consommé en sa totalité, BERLITZ n’étant plus tenu d’assurer les cours non pris, ni redevable d’une quelconque indemnité.

Compte tenu du fractionnement en séances des cycles de formation linguistique et des difficultés inhérentes, la stipulation ci-dessus s’applique, sans condition de délai et hors subrogation par un OPCO, aux stages souscrits dans le cadre de la formation professionnelle continue (FPC), du compte personnel de formation (CPF) ainsi qu'à tout autre dispositif existant (CPF de transition professionnelle...) ou à venir et jusqu’à la date d’expiration de la convention de formation émise par BERLITZ.

Le Prestataire précise que l’équivalent financier des cours non pris ne pourra en aucun cas être imputé par le Client sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

5. Suivi pédagogique

Hormis les formations relevant du Département Consulting, le Prestataire évalue périodiquement l’état des connaissances des stagiaires selon ses critères pédagogiques. En fin de formation, un état des présences est délivré et un « rapport pédagogique » est remis au Client qui en fait la demande.

6. Règlement intérieur

Les Clients reconnaissent que l’existence d’un règlement intérieur a été portée à leur connaissance et qu’il fait l’objet d’un affichage, copie leur en étant délivrée sur simple demande.

7. Report d’exécution du fait du Prestataire

Le Prestataire peut reporter, suspendre, annuler un stage ou le fusionner avec un autre, si des motifs pédagogiques ou d’organisation des cours collectifs l’exigent en respectant, sauf urgence, un délai de préavis de 48 heures.

8. Report d’exécution du fait du Client

8.1. En début de stage

En cas de report du début de stage à l’initiative du Client, hors cas de force majeure ou respect d’un préavis minimum de 48 heures de la date planifiée (samedis, dimanches et jours fériés exclus), une indemnité globale et forfaitaire est due au Prestataire dans les conditions suivantes :

Tout type de cours individuel : équivalente du prix/montant des cours programmés dans les 48 prochaines heures ouvrables suivant le report.

Tout type de cours collectif : équivalente à 40% du prix/montant de la formation.

8.2. En cours de stage

Aucun report n’est possible pour les cours collectifs, les cours en Immersion Totale, les cours intensifs et semi-intensifs (stages de trois à six heures par jour et les cours en entreprise), toute absence donnant lieu au paiement d’une indemnité globale et forfaitaire du montant du coût du stage au prorata de l’absence. Le report peut être accordé au Client ou au groupe sous réserve que la demande de report individuelle ou collective parvienne avant 13 heures, 48 heures avant la date planifiée (samedis, dimanches et jours fériés exclus).

9. Inexécution totale ou partielle du fait du Prestataire

Sauf cas de force majeure, le défaut de réalisation total ou partiel d’une prestation de formation entraine le remboursement du Client des sommes perçues qui ne sont pas la contrepartie d’une prestation de formation.

10. Conditions d’annulation/résiliation et indemnités de dédit

Sauf cas de force majeure dûment justifiée, l’annulation des cours suivants est impossible : Berlitz On Demand, Berlitz Flex, CyberTeachers et accès au portail students.berlitzdigital.com. De même, l’annulation de la part du Client d’une formation, quelle que soit la nature de l’action, est possible, dans le respect d’un délai de préavis de deux jours ouvrables avant la date planifiée.

11. Indemnités d’annulation/résiliation

En cas de non-respect du préavis prévu aux articles 8.1 et 8.2., le Client sera redevable du remboursement des frais engagés par BERLITZ pour l’organisation de l’action de formation outre une indemnité forfaitaire administrative de 5% HT du solde non consommé du prix/montant de l’action de formation avec une franchise de 150 € HT.

Sans respect du délai de préavis et hors cas de force majeure, et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute annulation tardive donnera lieu à la facturation d’une indemnité de dédit forfaitaire égale à :

100 % du prix en cas d'annulation dans un délai inférieur ou égal à deux jours ouvrés avant le début de la formation pour les formations collectives ou e-learning,

40 % du prix en cas d'annulation dans un délai inférieur ou égal à deux jours ouvrés avant le début de la formation pour les formations individuelles.

Le Prestataire précise que l'acquittement des indemnités prévues à l’article 8 et de l’indemnité de dédit susvisée ne pourra en aucun cas être imputé par le Client sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

12. Subrogation de paiement par un OPCA

En cas de subrogation, le Client s’engage à procéder à toutes démarches utiles auprès de l’OPCO dont il dépend en vue d’assurer la prise en charge du coût et le règlement du prix avant le début de l’action de formation. A défaut de prise en charge et/ou de règlement par l’OPCO désigné par le Client, ce dernier fera l’objet d’une facturation directe, à charge pour lui d’obtenir remboursement de son paiement auprès de l’OPCO dont il dépend.

13. Transfert de Centre et changement de Bénéficiaire

Tout stage commencé dans un Centre du Prestataire peut être poursuivi dans un autre Centre du territoire national. En cas de transfert international, tout stage commencé dans un Centre du Prestataire peut être poursuivi au prorata du prix en vigueur des cours du Centre étranger, après paiement intégral. Le crédit d’un stage commencé par un Bénéficiaire peut être transféré à un autre bénéficiaire et/ou être utilisé pour un autre service ou produit BERLITZ, sur demande écrite expresse du souscripteur et après accord du Prestataire. En cas de subrogation de paiement, l’accord préalable de l’OPCO sera requis avant tout transfert, changement de bénéficiaire ou modification de la nature de l’action de formation.

14. Prestations ne relevant pas d’une action de formation

Les produits et/ou services ne répondant pas à la définition légale de l’action de formation (Berlitz Consulting, ...), ne sont pas soumis aux articles 7 à 13 des présentes.

Toute demande d'annulation, quel qu’en soit le motif, doit être confirmée par écrit au moins deux jours ouvrables avant la date de début de la prestation et entraîne le versement de plein droit d’une indemnité de désistement d'un montant égal à 40 % du prix de la prestation, outre la refacturation des frais engagés pour la mise en place de la prestation. Toute annulation tardive est facturée comme la prestation exécutée. Les absences ne donnent lieu à aucune minoration du prix de la prestation.

15. Force majeure

En cas d’inexécution du contrat par l’une ou l’autre des parties du fait d’un évènement imprévisible, irrésistible lui étant extérieur, constitutif d’un cas de force majeure dûment justifié, aucun dommage et intérêt ne saurait être réclamés de part et d’autre, conformément aux dispositions du Code civil. Le refus de prise en charge par un OPCO et la maladie ne constituent pas des cas de force majeur.

16. Propriété intellectuelle

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur le contenu des documents, quel qu’en soit le support, qui lui sont remis à titre personnel. Il ne peut en aucun cas les transmettre, les reproduire ou les diffuser.

17. Non sollicitation

Le Client et/ou le Bénéficiaire s’interdit, durant l’exécution des présentes et pour une durée de 12 mois suivant la fin ou la rupture du contrat, d’engager directement ou indirectement tout salarié ou collaborateur du Prestataire, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.

18. Renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque des clauses présentes, ne peut valoir renonciation de son chef à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

19. Droit applicable / litiges

Les présentes conditions générales de ventes sont régies par le droit français.

En tant que consommateur, si le Client estime que ses droits ont été transgressés, il peut adresser sa réclamation à un médiateur de la consommation afin de solliciter un règlement amiable.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, OGMA SAS a mis en place un dispositif de médiation de la consommation L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND.